Modèle de lettre :Demande de droit de passage temporaire pour effectuer des travaux (tour d’échelle)

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La servitude de tour d'échelle est un droit de passage qui permet au propriétaire d'un bâtiment de passer chez son voisin pour pouvoir effectuer des travaux indispensables sur son logement. Il s'agit de travaux comme la réfection d'un mur pignon ou d'une toiture, ou un ravalement.

Notice : Demande de droit de passage temporaire pour effectuer des travaux (tour d’échelle)

Il n'existe pas de texte du Code civil qui autorise le droit de passage de tour d'échelle. Celui-ci sera donc reconnu par une convention, c'est-à-dire un accord signé entre les intéressés. En cas de refus de la part de son voisin, l'autorisation pourra être donnée par un juge.

Il est conseillé de faire cet accord à l'amiable, donc d'en parler avec son voisin et de le concrétiser par un courrier, dont le voisin vous retournera une copie avec son « bon pour accord ».

Joignez les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (devis, rapports d'expertise…).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de droit de passage temporaire (tour d'échelle) pour effectuer des travaux

Madame, Monsieur,

Comme je vous l'ai dit, je dois entreprendre des travaux de [détailler les travaux prévus] qui m'obligent à passer sur votre terrain du [date] au [date].

Je vous joins les justificatifs des travaux prévus.

On peut ajouter une proposition d'indemnité :

En raison des nuisances causées par ces travaux, je vous verserai une indemnité de [x] €.

Je vous propose que nous nous rencontrions peu avant le début de travaux pour établir un état des lieux pour protéger au mieux vos droits en cas de dommages causés par mon entrepreneur.

Sur cette base, je vous prie de bien vouloir me donner votre bon pour accord par retour de courrier.

D'avance, je vous remercie pour votre compréhension, et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de droit de passage temporaire pour effectuer des travaux (tour d'échelle) en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de droit de passage temporaire pour effectuer des travaux (tour d'échelle) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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