Modèle de lettre :Mise en demeure pour obtenir un droit de passage temporaire pour effectuer des travaux (tour d’échelle)

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La servitude de tour d'échelle est une servitude qui autorise le propriétaire d'un bâtiment à passer sur le terrain de son voisin pour pouvoir réaliser des travaux indispensables sur son logement. Sont généralement concernés le ravalement ou la réfection d'un mur pignon ou d'une toiture.

Notice : Mise en demeure pour obtenir un droit de passage temporaire pour effectuer des travaux (tour d’échelle)

Il n'existe pas de texte légal qui autorise le tour d'échelle, mais la jurisprudence l'accorde (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 15 avril 1982).

En cas de refus du voisin, l'autorisation pourra être donnée par le juge des référés du tribunal de grande instance du lieu où est situé le bien. Les travaux sont accordés par un juge dans ces conditions :

  • les travaux doivent avoir un caractère indispensable,
  • les travaux ne peuvent être réalisés qu'en passant chez son voisin,
  • les travaux ne doivent pas provoquer de gêne excessive,
  • la durée et le lieu de passage des travaux doivent être limités,
  • en cas de nuisance ou de dommages, une indemnité doit être versée.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : mise en demeure d'accorder un droit de passage temporaire (tour d'échelle) pour effectuer des travaux

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Comme je vous l'ai dit, je dois entreprendre des travaux de [détailler lesquels] qui m'obligent à passer sur votre terrain du [date] au [date].

Je vous joins les justificatifs des travaux prévus.

Le [date], je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer des travaux sur ma propriété, ce que vous avez refusé.

Sachez qu'une jurisprudence constante autorise le propriétaire d'un bâtiment à passer temporairement par le terrain de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur son bien.

On peut ajouter une proposition d'indemnité :

En raison des nuisances causées par ces travaux, je vous propose de vous verser une indemnité de [x] €.

Je vous propose également que nous nous rencontrions peu avant le début de travaux pour établir un état des lieux pour protéger au mieux vos droits en cas de dommages causés par mon entrepreneur.

Je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre réponse à ma demande. Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Mise en demeure pour obtenir un droit de passage temporaire pour effectuer des travaux (tour d'échelle) en PDF

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