Sommaire

  • Demande d'autorisation de voirie pour pose d'un échafaudage sur un espace public
  • Autorisation pour passer chez le voisin

Que cela soit pour un ravalement de façade de maison ou pour un ravalement de façade immeuble, il faut généralement faire usage d'un échafaudage pour le ravalement.

Le ravalement est soumis à des obligations légales et administratives qu'il convient de connaître avant le début des travaux.

Si l'échafaudage empiète sur le domaine public, il faut demander une autorisation.

Demande d'autorisation de voirie pour pose d'un échafaudage sur un espace public

Cette demande est obligatoire avant le commencement des travaux. L'occupation du domaine public est bien souvent soumise à une taxe locale.

Vous devez faire la demande à la mairie de votre domicile.

Si vous confiez les travaux à une entreprise, cette dernière inclura la taxe et tous les frais de la mise en place de l'échafaudage. Ces frais d'installation sont indiqués sur le devis.

Il faut veiller à ce que l'échafaudage laisse praticable les emplacements réservés aux concessions tels l'électricité, le gaz, le téléphone et les bouches d'égout.

La circulation piétonnière et routière ne doit pas être entravée.

L'autorisation est limitée dans le temps. Si l'échafaudage reste en place plus longtemps que prévu, il faut prévoir une prolongation, en faire la demande et payer des frais supplémentaires.

Autorisation pour passer chez le voisin

Vous avez à faire un ravalement alors qu'un de vos murs se trouve chez votre voisin ?

Dans ce cas, vous devez lui demander l'autorisation de réaliser les travaux à partir de son terrain.

Votre voisin a le droit de refuser ce « tour d'échelle ». Dans ce cas, il faut passer par le tribunal. Si ce dernier estime que les travaux sont urgents et nécessaires, l'autorisation sera accordée.

Quel que soit le mode d'autorisation, à l'amiable ou via le tribunal, votre voisin a un droit de dédommagement si besoin est. C'est pourquoi, surtout si les travaux sont importants, il est préférable de faire établir un état des lieux, avant et après travaux.

Nous pouvons si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes du ravalement de façade. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.

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  • Les infos essentielles sur les obligations et démarches
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