Couleur du ravalement de façade : quelle réglementation ?

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S’il s’agit d’un simple nettoyage, seules les consignes de sécurisation du chantier sont à observer.

Mais procéder au ravalement des façades d’une maison individuelle ou d’un immeuble entraîne des travaux lourds et s’accompagne de démarches administratives obligatoires, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Que dit la loi ?

L’article L. 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) nous informe que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les 10 ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale ». Chaque commune applique ce texte selon sa propre interprétation.

Plan local d’urbanisme (PLU) et plan d’occupation des sols (POS)

C’est le PLU ou le POS de chaque commune qui réglemente sur son territoire les couleurs des façades, au même titre que toutes les autres caractéristiques d’un bâtiment quel qu’il soit.

Cette réglementation vise lors de chaque construction nouvelle ou travaux de rénovation, à encadrer et protéger l’aspect de l’habitat d’un quartier, d’un hameau ou de la commune toute entière.

À qui s'adresser ?

Le service urbanisme de chaque commune tient à la disposition de tous les usagers les nuanciers de la palette de couleurs pour :

  • les façades ;
  • les menuiseries extérieures des portes et des fenêtres ;
  • les tuiles et autres couvertures de toit.

Démarches administratives à observer

Il arrive que les échafaudages nécessaires à la réalisation des travaux touchent une place, une route ou un chemin public. Dans ce cas, l’entreprise chargée de faire les travaux devra déposer en mairie une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Voir le projet Ooreka

 

Déclaration de travaux

Avant de débuter un chantier, une demande de déclaration de travaux doit être déposée en mairie.

Permis de construire

Si les travaux concernent une habitation classée monument historique, c’est une demande de permis de construire qui doit être établie car l’autorisation des travaux est alors soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

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